CONDITIONS GÉNÉRALES

  1. INTRODUCTION
    1. Les présentes Conditions Générales sont conclues entre le Conseil de la coopération de l’Ontario (le ” CCO “, ” nous “, ” notre ” ou ” nos “) et le souscripteur (” vous “, ” votre ” ou ” vous-même “).
    2. Nous fournissons des Services en ligne aux promoteurs de projets à impact.
    3. Les présentes Conditions Générales constituent un Accord juridiquement contraignant entre vous et nous (“Accord”).
    4. Nous sommes responsables du contenu de ce site. Nos coordonnées sont les suivantes :
      Conseil de la coopération de l’Ontario
      460 rue Richmond Ouest, unité 502
      Toronto, ON M5V 1Y1
      416-364-4545
      Courriel : info@cco.coop
    5. L’Accord, tel qu’il peut être modifié de temps à autre, s’applique à tous les Utilisateurs de nos Services.
    6. Si vous devenez Adhérent, vous pourrez accéder aux Services associés au(x) produit(s) du CCO pour lesquels vous êtes Adhérent. Si vous répondez à des exigences spécifiques, le CCO peut, à sa discrétion, rendre votre profil visible aux Utilisateurs d’autres le Site web exploités par le CCO pour lesquels vous n’êtes pas Adhérent.
    7. L’Accord s’applique également à votre utilisation de toutes les fonctionnalités, widgets, plug-ins, applications, contenus, téléchargements et/ou autres Services que nous possédons et contrôlons et que nous mettons à votre disposition ;
    8. Nous vous rappelons que vous devez respecter les lois applicables. Vous ne pouvez pas utiliser nos Services à des fins illégales, nuisibles, menaçantes, abusives, harcelantes, délictueuses, diffamatoires, vulgaires, obscènes, calomnieuses, haineuses ou offensantes d’un point de vue racial ou ethnique (ou à d’autres fins répréhensibles).
    9. La violation des présentes Conditions Générales constitue un motif de résiliation de votre accès à nos Services.
  2. DÉFINITIONS
    Dans les présentes Conditions Générales :
    1. “Adhérent ” désigne toute personne dont l’adhésion a été acceptée par le CCO et est en cours de validité. Le terme “Adhérent” comprend les Adhérents gratuits et les Adhérents payants.
    2. “Adhésion” désigne votre droit à un ou plusieurs Services en tant qu’Adhérent. Ce droit peut varier selon que l’Adhésion est payante ou gratuite (et selon le produit CCO pour lequel vous êtes Adhérent).
    3. “Services” désigne tous les Services fournis par le CCO par quelque moyen que ce soit.
    4. “Conditions Générales” désigne les présentes Conditions Générales qui constituent l’Accord entre vous et le CCO, telles qu’elles peuvent être modifiées à tout moment par le CCO, à son entière discrétion, et publiées sur le Site web.
    5. “Utilisateur” désigne tout Adhérent et/ou Visiteur.
    6. “Visiteur” désigne toute personne qui navigue sur les Services.
    7. “Site(s) web” désigne individuellement ou collectivement, le Site web exploités par le CCO.
    8. Selon le contexte, les mots au singulier peuvent être lus comme le pluriel et le pluriel comme le singulier.
  3. CONFIDENTIALITÉ – COLLECTE ET CONSERVATION DES INFORMATIONS PERSONNELLES
    1. Nous sommes tenus de respecter la loi sur la protection de la vie privée (R.S.C (1985) ch. P21).
    2. Nous ne cryptons pas vos messages et nous nous réservons le droit de contrôler ces messages et d’autres contenus pour vérifier qu’ils sont conformes à nos Conditions Générales (par exemple, lorsque le contenu de vos messages est signalé pour violation de nos Conditions Générales).
  4. COMPTE ET CONFIDENTIALITÉ
    1. Pour accéder aux Services, vous devez disposer d’un compte.
    2. Vous devez maintenir la confidentialité de votre identifiant et de votre mot de passe et en êtes responsable.
    3. Si cela vous est demandé, vous devez nous fournir une pièce d’identité afin de vérifier votre identité.
    4. Les Services sont ouverts à tous – sous réserve de l’approbation d’une demande par le CCO conformément aux présentes Conditions Générales.
    5. Le CCO exige de tous les Utilisateurs qu’ils s’engagent à respecter les présentes Conditions Générales, y compris, en particulier, en acceptant le code de conduite figurant à la section 6 ci-dessous.
    6. Vous ne pouvez pas utiliser nos Services si :
      1. Vous avez moins de 18 ans.
        Les enfants ne sont pas autorisés à utiliser nos Services et nous demandons à toute personne âgée de moins de 18 ans de ne pas nous soumettre d’informations personnelles. Nos Services ne s’adressent pas aux personnes de moins de 18 ans. De même, nous ne recueillons ni ne conservons d’informations personnellement identifiables auprès des Utilisateurs dont nous savons qu’ils sont âgés de moins de 18 ans. Si nous apprenons ou sommes informés que nous avons recueilli des informations auprès d’Utilisateurs âgés de moins de 18 ans, nous supprimerons immédiatement ces informations personnelles ;
      2. Vous avez déjà été interdit d’utiliser nos Services.
    7. Le CCO ne peut être tenu responsable des actes de toute nature commis par un Utilisateur, y compris dans le cadre d’événements organisés par le CCO ou par d’autres Utilisateurs des Services.
  5. CONDITIONS OF ADMISSION
    1. Vous devez accepter les présentes Conditions Générales pour pouvoir utiliser nos Services. Elles régissent votre utilisation de nos Services.
    2. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions Générales, vous n’êtes pas autorisé à accéder à nos Services.
    3. Si vous :
      1. Utilisez nos Services
      2. Cliquez pour vous inscrire et/ou vous connecter ; et/ou
      3. Cochez une case pour indiquer que vous acceptez les présentes Conditions Générales, (selon le cas), nous considérerons qu’il s’agit de votre acceptation des présentes Conditions Générales et de leur contenu.
      4. Le CCO se réserve le droit d’offrir l’accès à ses Services à son entière discrétion.
      5. En utilisant nos Services, vous déclarez et garantissez que vous avez la capacité juridique de conclure un contrat dans la juridiction où vous résidez.
  6. CODE DE CONDUITE
    1. Chaque Utilisateur s’engage à se conformer strictement à toutes les lois et réglementations applicables, ainsi qu’aux présentes Conditions Générales.
    2. Chaque Utilisateur s’engage irrévocablement à s’abstenir de :
      1. Discrimination sur la base de l’âge, de la race, de la couleur, de l’ethnie, de l’origine nationale, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’identité de genre, de la situation familiale, de la grossesse, de l’apparence physique, du nom de famille, de l’état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des croyances personnelles, des opinions politiques ou des activités syndicales, réelles ou supposées, d’un Utilisateur ;
      2. L’utilisation des Services à des fins professionnelles ou commerciales, que ce soit directement ou indirectement, y compris l’offre, la sollicitation ou la promotion de biens ou de Services payants ou d’une compensation financière.
      3. Publier tout contenu ou faire toute déclaration sous quelque forme que ce soit qui
        1.  enfreint, détourne ou viole le brevet, le droit d’auteur, la marque, le secret commercial, les droits moraux ou autres droits de propriété intellectuelle d’un tiers, ou les droits de publicité ou de respect de la vie privée ;
        2. viole ou encourage toute conduite qui violerait toute loi ou réglementation applicable ou donnerait lieu à une responsabilité civile ;
        3. est frauduleux, faux, trompeur (directement ou par omission ou défaut de mise à jour d’informations) ou mensonger ;
        4. est diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire ou offensant ;
        5. encourage la discrimination, le sectarisme, le racisme, la haine, le harcèlement ou les préjudices à l’encontre d’un individu ou d’un groupe ;
        6. sont violents ou menaçants ou encouragent la violence ou des actions menaçantes pour toute autre personne ;
        7. promeut des activités ou des substances illégales ou nuisibles ;
        8. contient un lien vers tout contenu associé aux interdictions susmentionnées ; et
        9. est par ailleurs contraire aux lois et réglementations en vigueur ; et
      4. Diffuser des informations personnelles sur un autre Utilisateur, y compris des coordonnées ou des informations similaires, sans le consentement de cet Utilisateur.
    3. Chaque Utilisateur s’engage à signaler tout abus au CCO, ainsi que tout commentaire ou comportement inapproprié de la part d’autres Utilisateurs.
    4. Nous effectuons des contrôles réguliers de l’utilisation de nos Services, notamment à des fins de sécurité et de protection contre la fraude. Nous nous réservons le droit de supprimer tout ou partie de tout contenu créé, utilisé ou diffusé, publiquement ou en privé, par les Utilisateurs, qui n’est pas conforme aux lois ou réglementations applicables, ou qui enfreint les présentes Conditions Générales.
    5. Nous pouvons contacter tout Utilisateur pour lui demander de remédier à tout manquement à la législation ou à la réglementation applicables, ou aux présentes Conditions Générales.
    6. Nous pouvons exclure ou supprimer tout Utilisateur de nos Services, à notre seule discrétion, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, en cas de non-respect des lois ou réglementations applicables ou des présentes Conditions Générales.
  7. CONDITIONS D’ACCÈS
    1. Vous devez choisir un nom d’Utilisateur et un mot de passe lorsque vous vous inscrivez à nos Services.
    2. Lorsque vous vous inscrivez, vous devenez Adhérent des Services pour lesquels vous vous êtes inscrit.
    3. Votre nom d’utilisateur et votre mot de passe sont personnels et confidentiels. Chaque Adhérent doit les garder confidentiels et ne doit pas les notifier ou les divulguer à des tiers ou à d’autres Adhérents afin d’éviter la fraude ou l’hameçonnage.
    4. Les Utilisateurs sont interdits d’utiliser le nom d’utilisateur ou le mot de passe d’un autre Adhérent, ni aucune autre information personnelle d’un autre Utilisateur.
    5. Toute violation de ces dispositions peut entraîner l’annulation de l’Adhésion d’un Adhérent, sans préjudice de la responsabilité encourue par l’Adhérent concerné en raison de l’utilisation du nom d’Utilisateur et/ou du mot de passe par un autre Adhérent ou un tiers.
    6. Chaque Adhérent doit veiller à ne pas divulguer d’informations personnelles sensibles.
    7. Nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux comportements frauduleux, y compris pour empêcher le partage interdit de noms d’Utilisateur ou de mots de passe.
    8. Nous nous réservons la possibilité de supprimer :
      1. Les informations publiées ou présentes sur le Site web depuis plus de 6 mois ;
      2. Le compte d’un Adhérent qui n’a pas été utilisé pendant plus de 6 mois après la fin d’un abonnement ou qui n’a jamais été utilisé après l’admission comme Adhérent, après vérification qu’aucun abonnement n’est en cours.
    9. Chaque Utilisateur s’interdit toute action susceptible d’entraver le fonctionnement des Services et s’engage à ne pas diffuser ou faire diffuser des virus, spams, bombes logiques, applications logicielles, etc.
  8. FONCTIONNALITÉS PAYANTES
    1. Vous pouvez acheter une Adhésion payante pour un ou plusieurs des produits proposés par le CCO.
    2. Votre Adhésion payante ne vous donnera accès qu’au produit CCO pour lequel que vous êtes inscrit.
    3. Les prix et les modalités de paiement sont accessibles en permanence sur le Site web.
    4. Les prix indiqués comprennent toutes les taxes locales applicables.
    5. Nous nous réservons le droit de modifier le coût de l’un de nos Services. Si vous n’êtes pas satisfait du coût de l’un de nos Services, vous pouvez annuler votre Adhésion conformément aux présentes Conditions Générales.
    6. Dans la mesure où les lois et réglementations applicables le permettent, aucun remboursement ne sera proposé (sauf dans des circonstances exceptionnelles telles que des pannes de service majeures). Il n’y aura pas de remboursement de tout paiement effectué par vous pour une Adhésion payante si vous n’avez pas annulé votre contrat conformément aux présentes Conditions Générales.
    7. Si vous ne payez pas un montant dû conformément aux présentes Conditions Générales :
      1. Nous nous réservons le droit de suspendre votre accès jusqu’à réception du paiement en souffrance ou de résilier le contrat sans préavis. La durée du contrat n’est pas affectée par la suspension temporaire.
      2. Nous pouvons, conformément à la législation applicable, transmettre toute dette en souffrance pendant une période raisonnable à une agence de recouvrement externe en vue de son recouvrement. Des frais de recouvrement seront facturés par l’agence de recouvrement externe sur le solde du compte en souffrance.
      3. Conformément à la législation applicable, un supplément de 10 % du solde du compte en souffrance peut vous être facturé à titre de frais de recouvrement.
      4. Vous avez le droit de prouver que le solde du compte n’est pas en fait impayé, ou que le solde du compte est inférieur à ce qui est allégué.
      5. La présente clause n’affecte pas la revendication de dommages causés par le solde du compte en souffrance.
  9. RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE
    1. Les Adhésions payantes ne sont pas renouvelées automatiquement.
    2. En cas de non-renouvellement, vous conserverez une Adhésion gratuite.
  10. ANNULATION ET RETRAIT
    1. Vous pouvez annuler votre Adhésion de deux manières :
      1. Annulation de l’Adhésion gratuite – vous pouvez annuler à tout moment selon les modalités de l’article 11 ;
      2. Annulation de votre Adhésion payante – l’Adhésion est payée pour une durée de 12 mois, non renouvelable. Vous pouvez profiter de nos Services jusqu’à la fin de la période payée selon les modalités prévues par l’article 12.
  11. ANNULATION DE L’ADHÉSION GRATUITE
    1. Vous pouvez annuler votre Adhésion gratuite à tout moment en remplissant le formulaire de contact du Site web.
  12. ANNULATION DE L’ADHÉSION PAYANTE
    1. L’Adhésion est payée pour une durée de 12 mois, non renouvelable.
    2. L’annulation de votre Adhésion payante sera effective à l’expiration de la période payée concernée et vous pourrez utiliser pleinement nos Services jusqu’à cette date. Aucun remboursement n’est applicable, sauf si la loi applicable ou les présentes Conditions Générales en disposent autrement.
    3. En cas de non-renouvellement de votre Adhésion payante, vous conserverez une Adhésion gratuite.
  13. ANNULATION DE VOTRE ADHÉSION PAR LE CCO
    1. Si nous annulons l’Adhésion d’un Adhérent en raison d’une violation par ce dernier des présentes Conditions Générales, l’Adhérent n’aura pas droit à un remboursement pour la période restant à courir jusqu’à l’expiration du compte, sans préjudice des dommages-intérêts que nous pourrions demander en compensation du préjudice subi.
    2. Si nous annulons l’Adhésion d’un Adhérent pour des raisons autres que la violation par ce Adhérent des présentes Conditions Générales, le Adhérent aura droit à un remboursement pour la valeur actualisée au prorata restant de l’Adhésion.
  14. CONDITIONS GÉNÉRALES – MISES À JOUR ET MODIFICATIONS
    Le CCO peut mettre à jour et modifier les présentes Conditions Générales à tout moment et le CCO mettra les Conditions Générales mises à jour à disposition par le biais des Services. Vous comprenez et acceptez que vous serez réputé avoir accepté les Conditions Générales mises à jour si vous utilisez les Services après que les Conditions Générales mises à jour ont été mises à votre disposition. Si, à un moment quelconque, vous n’acceptez pas une partie des Conditions Générales en vigueur, vous devez immédiatement cesser d’utiliser les Services. Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation à votre initiative au cours de l’année.
  15. LIVRAISON DU SERVICE
    1. Vous reconnaissez et acceptez que le CCO puisse modifier ou cesser de fournir le Site web et/ou les Services, ou restreindre votre utilisation du Site web et/ou des Services, à tout moment et sans préavis.
    2. Vous êtes seul responsable de toutes les données liées à votre utilisation du Site web et/ou des Services.
    3. Vous reconnaissez et acceptez que le CCO puisse désactiver ou vous refuser l’accès au Site web et/ou aux Services, sans vous en informer à l’avance, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, y compris, sans limitation, pour toute violation des présentes Conditions Générales et/ou si le CCO soupçonne que vous avez utilisé les Services dans le cadre d’une activité frauduleuse ou illégale. Si le CCO désactive votre accès à votre compte, vous pouvez être empêché d’accéder aux Services, aux détails de votre compte ou à tout matériel contenu dans votre compte.
  16. LICENCE, RESTRICTIONS ET CONDITIONS D’UTILISATION
    1. Vous acceptez de ne pas accéder ou tenter d’accéder aux Services par d’autres moyens que le Site web. Vous acceptez spécifiquement de ne pas accéder ou tenter d’accéder aux Services par des moyens automatisés (y compris, mais sans s’y limiter, par l’utilisation de scripts, de bots, d’applications tierces non autorisées…).
    2. Vous acceptez de ne pas violer, dans le cadre de votre utilisation du Site web et/ou des Services, toute loi, ordonnance, règle, réglementation ou traité applicable.
    3. Vous ne devez pas vous connecter aux Le Site web et/ou aux Services d’une manière qui n’est pas expressément autorisée par les présentes Conditions Générales.
    4. Vous ne pouvez pas :
      1. Supprimer tout avis de propriété des Services qui vous sont fournis par le CCO ;
      2. Provoquer, permettre ou autoriser la modification, la création d’œuvres dérivées, la traduction, le désassemblage ou le piratage des Services ;
      3. Vendre, céder, louer, donner à bail, ou accorder des droits sur les Services, sans limitation, à toute autre personne ou entité sans le consentement écrit préalable du CCO ; ou
      4. Faire une déclaration ou une représentation fausse, trompeuse ou mensongère concernant le CCO et/ou le Site web ou les Services.
    5. Sans limiter la portée de ce qui précède, vous acceptez de ne pas :
      1. Vous engager dans une activité qui :
        1. promeut la discrimination, le sectarisme, le racisme, la haine, le harcèlement ou le préjudice à l’encontre d’un individu ou d’un groupe ;
        2. est diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire ou offensant ;
        3. est violente ou menaçante ou encourage la violence ou des actions menaçantes pour toute autre personne ;
        4. enfreint, détourne ou viole un brevet, un droit d’auteur, une marque, un secret commercial, ou d’autres droits de propriété intellectuelle d’un tiers, ou des droits de publicité ou de respect de la vie privée ;
        5. viole ou encourage toute conduite qui violerait toute loi ou réglementation applicable ou donnerait lieu à une responsabilité civile ;
        6. est frauduleuse, fausse, trompeuse (directement ou par omission ou défaut de mise à jour d’informations) ou mensongère ;
        7. constitue du hameçonnage (phishing), ou de l’usurpation d’identité d’une autre personne ou entité, ou vole ou assume l’identité d’une personne (qu’il s’agisse d’une identité réelle ou d’un surnom ou d’un alias en ligne) ; ou
        8. est autrement contraire aux lois et règlements applicables ;
      2. Diffuser toute information personnelle d’un autre Utilisateur, sans son consentement ;
      3. Lancer, aider ou participer à tout type d’attaque, y compris, sans s’y limiter, des attaques du Site web et/ou des Services (ou de tout serveur, système ou réseau connecté aux Le Site web et/ou aux Services) ;
      4. Tenter d’obstruer, de perturber ou d’interférer avec le fonctionnement du Site web et/ou des Services ou avec l’utilisation par toute autre personne ou entité du Site web et/ou des Services (ou de tout serveur, système ou réseau connecté aux Le Site web et/ou aux Services) ;
      5. Tenter d’obtenir un accès non autorisé au Site web, aux Services, aux comptes enregistrés par d’autres Utilisateurs ou à tout serveur, système ou réseau connecté aux le Site web et/ou aux Services ;
      6. Utiliser le Site web et/ou les Services pour
        1. développer, générer, transmettre ou stocker des informations illégales ou illicites, diffamatoires, nuisibles, abusives, haineuses, racialement ou ethniquement offensantes qui encouragent une conduite qui serait considérée comme une infraction pénale ; ou
        2. effectuer des communications commerciales non sollicitées qui ne sont pas autorisées par la loi applicable.
    6. Chaque Utilisateur s’engage à signaler tout abus au CCO ainsi que tout commentaire ou comportement inapproprié de la part d’autres Utilisateurs.
    7. Nous effectuons régulièrement des contrôles de l’utilisation de nos Services, notamment à des fins de sécurité et de protection contre la fraude. Nous nous réservons le droit de supprimer tout ou partie de tout contenu créé, utilisé ou diffusé publiquement ou en privé par les Utilisateurs qui n’est pas conforme aux lois ou réglementations applicables, ou qui enfreint les présentes Conditions Générales.
    8. Nous pouvons contacter tout Utilisateur pour lui demander de remédier à tout manquement à la législation ou à la réglementation applicable, ou aux présentes Conditions Générales.
    9. Le CCO peut, à sa discrétion, mettre fin à sa relation avec vous ou désactiver immédiatement votre compte s’il détermine que vous utilisez les Services en violation des restrictions énoncées dans le présent article 16 ou de toute autre disposition des présentes Conditions Générales.
    10. Nous pouvons exclure tout Utilisateur de nos Services ou mettre fin à son accès à ceux-ci à notre seule discrétion, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, en cas de non-respect des lois ou réglementations applicables ou des présentes Conditions Générales. Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes seul responsable, et que le CCO n’a aucune responsabilité envers vous ou toute autre personne ou entité, pour toute violation par vous des présentes Conditions Générales ou pour les conséquences d’une telle violation.
  17. 17. LIENS VERS D’AUTRES LE SITE WEB
    1. Nos Services peuvent contenir des liens vers d’autres le Site web et vers des ressources fournies par des tiers (“Autres le Site”). Les Autres le Site sont liés à titre informatif.
    2. Le CCO n’a aucun contrôle, n’accepte pas et n’assume aucune responsabilité quant au contenu ou aux produits ou Services des Autres Sites et n’accepte aucune responsabilité pour toute perte ou tout dommage pouvant résulter de votre utilisation de ces derniers.
    3. Si vous choisissez d’accéder à d’autres le Site, vous le faites à vos propres risques et selon les conditions et conformément à la politique de confidentialité (le cas échéant) des Autres Sites.
    4. Nos Services peuvent également contenir de la publicité de tiers. En autorisant des tiers à faire de la publicité sur nos Services, le CCO ne fait aucune déclaration ou garantie concernant les produits ou Services annoncés et ne les approuve pas.
  18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
    1. Tous les droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d’auteur, les brevets, les marques de commerce, les marques de service, les noms commerciaux et/ou les dessins et modèles (y compris l’apparence et la présentation et d’autres éléments visuels ou non littéraux) (qu’ils soient enregistrés ou non) sur :
      1. Nos Services ;
      2. Sous réserve de la clause 18.3, les informations contenues dans nos Services ; et
      3.  L’ensemble de la conception, du texte et des graphiques, des logiciels, des photos, des vidéos, de la musique, des sons, ainsi que leur sélection et leur disposition, et toutes les compilations de logiciels, le code source sous-jacent et les logiciels (y compris les applets et les scripts) de nos Services, sont la propriété du CCO ou lui sont concédés sous licence ou sont libres de droit. Tous les droits sont réservés.
    2. Aucun des éléments énumérés à la clause 18.1 ne peut être reproduit ou redistribué ou copié, distribué, republié, téléchargé, affiché, posté ou transmis sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, vendu, loué ou concédé en sous-licence, utilisé pour créer des œuvres dérivées ou exploité de quelque manière que ce soit sans l’Accord écrit exprès préalable du CCO.
    3. Le titre, les droits de propriété et les droits de propriété intellectuelle sur le contenu auquel on accède en utilisant nos Services sont la propriété du propriétaire ou du fournisseur du contenu concerné et peuvent être protégés par les lois applicables en matière de droits d’auteur, de marques ou d’autres droits de propriété intellectuelle. Sous réserve des droits limités décrits à la clause 20.2, le présent Accord ne vous confère aucun droit sur ce contenu.
    4. Les auteurs des œuvres littéraires et artistiques contenues dans les pages de nos Services ont fait valoir leurs droits moraux pour être identifiés comme auteurs de ces œuvres.
    5. Tout matériel que vous transmettez, affichez ou soumettez au CCO par le biais de nos Services ou autrement (matériel) sera considéré (et le CCO pourra le traiter) comme non confidentiel.
  19. EXCLUSION DE GARANTIE
    1.  Vous comprenez et acceptez que votre utilisation du Site web et/ou des Services se fait à vos risques et périls.
    2. Le Site web et les Services sont fournis “en l’état” et “tels que disponibles” sans aucune garantie ou condition, expresse ou implicite (dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable).
    3. Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, le CCO décline toute garantie et condition, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties et conditions de qualité satisfaisante, de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’absence de contrefaçon et celles découlant de la conduite habituelle ou de l’usage du commerce.
    4. Le CCO ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou la fiabilité du matériel, des informations ou des données disponibles sur le Site web et/ou les Services, ni les performances de ces derniers.
    5. Le CCO ne déclare ni ne garantit que :
      1. vous serez en mesure d’accéder ou d’utiliser le Site web et/ou les Services au moment ou à l’endroit de votre choix ;
      2. que le fonctionnement du Site web et/ou des Services sera ininterrompu, opportun et sans erreur ;
      3. que votre utilisation du Site web et/ou des Services répondra à vos besoins ;
      4. les défauts dans le fonctionnement du Site Web et/ou des Services seront corrigés ; ou
      5. le Site web et/ou les Services sont exempts de virus ou d’autres éléments nuisibles.
    6.  Vous reconnaissez et acceptez que tout matériel téléchargé ou autrement obtenu par l’utilisation du Site web et/ou des Services l’est à vos propres risques et que vous serez seul responsable de tout dommage causé à votre ordinateur, téléphone portable ou autre appareil ou de toute perte de données résultant du téléchargement ou de l’obtention d’un tel matériel.
    7. Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites. Dans ces juridictions, le CCO décline toute garantie et condition dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable.
  20. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
    1. Dans toute la mesure permise par la législation applicable, le CCO, ses employés, ses directeurs et ses membres, à titre individuel ou collectif, ne peuvent en aucun cas être tenus responsables envers vous ou toute autre personne de tout dommage accessoire, consécutif ou indirect (y compris, mais sans s’y limiter, les dommages liés à la perte de données, à la perte de programmes, au coût des Services de substitution pour les interruptions de service) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services, même si nous ou nos agents ou représentants connaissons ou avons été informés de la possibilité de tels dommages.
    2. Nous ne vérifions pas les antécédents des Adhérents qui s’inscrivent aux Services de quelque manière que ce soit. Toute tentative de notre part de filtrer les Adhérents ne constitue pas une garantie de sécurité sur le site web. Vous êtes responsable de votre sécurité sur le site web et lorsque vous rencontrez d’autres Adhérents en personne.
    3. Les parties liées ne seront pas responsables des dommages directs, indirects, accessoires et/ou consécutifs résultant de l’utilisation des Services, y compris, mais sans s’y limiter, des dommages résultant de vos communications et/ou interactions avec tout autre Adhérent des Services, ou toute personne rencontrée via les Services.
    4. Nonobstant toute disposition contraire contenue dans les présentes, ou dans la mesure où le droit applicable ne permet pas les limitations prévues dans la présente clause, la responsabilité des parties liées envers vous, pour quelque cause que ce soit, sera à tout moment limitée au montant que vous avez payé, le cas échéant, pour utiliser les Services pendant la durée de votre Adhésion ou de votre abonnement, dans toute la mesure permise par la loi.
    5. Dans tous les cas, les parties liées ne seront pas responsables envers vous de toute perte ou de tout dommage raisonnablement prévisible.
  21. DROIT APPLICABLE ; JURIDICTION
    1. Les lois applicables à l’interprétation des présentes Conditions Générales sont les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales qui s’y appliquent. Vous vous soumettez irrévocablement à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux provinciaux et fédéraux situés en Ontario et au Canada pour tous les litiges découlant de ou liés à votre utilisation de l’un des Services.
    2. Le droit applicable n’a pas d’incidence sur vos droits en tant que consommateur conformément aux lois et réglementations de protection des consommateurs de votre pays de résidence.
    3. Vous reconnaissez et acceptez que le CCO subirait un préjudice irréparable si les termes des présentes Conditions Générales n’étaient pas spécifiquement appliqués, et vous acceptez donc que nous ayons droit, sans caution, autre garantie ou preuve de dommages, à des recours équitables appropriés en ce qui concerne les violations des présentes Conditions Générales, en plus des autres recours dont nous pourrions disposer en vertu des lois applicables.
  22. GÉNÉRALITÉS
    1. Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’Accord entre vous et le CCO. Si une disposition du présent Accord est jugée invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, par un tribunal ou une autorité compétente, la validité des autres dispositions du présent Accord et le reste de la disposition concernée ne seront pas affectés et resteront pleinement en vigueur.
    2. L’Accord n’a pas pour objet de créer un partenariat, une coentreprise ou une relation de mandant à mandataire entre les parties.
    3. Aucune renonciation par le CCO à une violation du présent Accord ne sera considérée comme une renonciation à une violation ultérieure de la même disposition ou de toute autre disposition.
    4. Le CCO peut céder ses droits en vertu des présentes Conditions Générales à toute personne ou entité sans votre consentement. Les droits qui vous sont Accordés en vertu des présentes Conditions Générales ne peuvent être cédés sans le consentement écrit préalable du CCO, et toute tentative de cession non autorisée de votre part sera nulle et non avenue.
    5. Cas de force majeure
      1. Aux fins de la présente clause 22.5, on entend par “cas de force majeure” tout acte ou événement échappant au contrôle raisonnable du CCO, y compris, sans s’y limiter, les grèves, lock-out ou autres actions syndicales de tiers, les troubles civils, les émeutes, les invasions, les attaques terroristes ou les menaces d’attaques terroristes, les guerres (déclarées ou non) ou les menaces ou préparatifs de guerre, les incendies, les explosions, les tempêtes, les inondations, les tremblements de terre, les épidémies ou autres catastrophes naturelles, ou les défaillances des réseaux de télécommunications publics ou privés.
      2. Le CCO n’est pas responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une des obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions Générales en raison d’un cas de force majeure.
      3. En cas d’événement de force majeure entraînant l’impossibilité de fournir les Services pendant 14 jours ou plus, l’une ou l’autre des parties peut résilier le présent contrat avec effet immédiat moyennant une notification écrite à l’autre partie, et aucune des parties n’aura le droit de réclamer une indemnisation à l’autre partie.